Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Chauffage – Répartition au prorata de la surface de chauffe – Clause du règlement de copropriété
(CA Paris, Pôle 4, Ch - 2, 11 avril 2012) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, 11 avril 2012, RG : 10/12703, Everett c./ Synd. Copr. 14 rue Cassette à Paris
Dès lors que le règlement de copropriété contient une clause aux termes de laquelle “les charges de chauffage central seront réparties entre les différents propriétaires au prorata de la surface de chauffe installée dans chaque local” il existe bien une clef de répartition desdites charges, le syndicat versant aux débats la répartition résultant du relevé des radia- teurs établi par un technicien, l’inexactitude d’un tel relevé n’étant pas établie et l’application de celui-ci n’ayant donné lieu à aucun litige entre les copropriétaires.
