Moteur de recherche N° 549 Janvier 2021 page 56

Copropriété › Charges › Répartition

Charges – Répartition – Frais de tenue d’une assemblée générale “supplémentaire” – Dépense relative à l’administration des parties communes. Répartition en proportion des valeurs relatives des parties privatives

(Cass. civ. 3e, 12 nov. 2020)

Les frais de tenue d’une assemblée générale “supplémentaire” convoquée par le syndic au cours d’une procédure diligentée par un copropriétaire à l’encontre du syndicat pour lui permettre de former une demande reconventionnelle au nom de ce dernier ne sauraient être mis à la charge du copropriétaire demandeur mais constituent des charges relatives à l’administration des parties communes qui doivent être réparties entre tous les copropriétaires proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives.

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