Jurisprudences Copropriété › Charges › Répartition
Charges – Répartition – Gardiennage – Répartition en fonction de l’utilité (non)
(CA Paris Pôle 4, Ch - 2,4 avril 2012) CA Paris Pôle 4, Chambre 2, 4 avril 2012, RG : 10/12199, Sci O’Grove c./ Synd. Copr. 144 av. de Paris à Vincennes
Un copropriétaire ne peut valablement soutenir qu’il ne devrait pas contribuer aux charges de salaires de la gardienne au motif que celle-ci n’apporterait aucune utilité pour ses locaux qui seraient indépendant du reste de l’immeuble alors que le règlement de copropriété range le salaire de la gardienne dans les charges générales de telle sorte que le copropriétaire en cause doit y participer, peu important que, par choix personnel, il ne recourt pas à ses services.
