Chronique de jurisprudence 2021

Benoît Jorion Avocat à la cour d’appel de Paris Spécialiste en droit public

I - PRÉEMPTION A - Principes B - Déclaration d’intention d’aliéner 1 - Indivisibilité de la cession de deux terrains constituant une unité foncière Une décision de préemption impose une volonté, celle du titulaire du droit de préemption, de se substituer…

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