Clause résolutoire – Expulsion du locataire en cas de non-respect des délais

A violé l’article L. 145-41 du Code de commerce la Cour d’appel qui, pour dire que le non-respect par la société locataire des délais de paiement fixés par l’or- donnance de référé n’avait pas entraîné la résiliation des baux par acquisition de la clause résolutoire, retient que cette ordonnance n’avait pas prévu une telle sanction, et que la locataire s’est acquittée à l’audience du premier juge de l’intégralité des sommes visées au commandement de payer, alors qu’elle avait constaté que la locataire n’avait pas procédé au paiement selon l’échéancier fixé par l’ordonnance de référé et qu’en conséquence, la clause résolutoire des baux avait produit ses effets.