Jurisprudences
Bail d’habitation › Code civil
Code civil art. 1751 – Cotitularité du bail – Jugement de divorce – Attribution du droit au bail
V. Canu, Avocat au barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier
(Cass. civ. 3e, 22 octobre 2015)
La transcription du jugement de divorce ayant attribué le droit au bail à l’un des époux met fin à la cotitularité du bail tant légale que conventionnelle.
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