Congé avec dénégation du droit à renouvellement de bail – Absence d’exploitation – Mise en demeure nécessaire (oui)

Ayant relevé notamment que les locaux loués à la locataire ne sont pas totalement inexploités, que le fait que la locataire ne retire pas ses courriers recommandés ne constitue pas une preuve de l’absence d’exploitation, que les loyers sont régulièrement réglés, les locaux partiellement occupés, que la locataire produisait diverses factures relatives à son assurance multirisques pro- fessionnelle, son contrat téléphonique, ses consommations d’électricité, divers travaux de dépannage ou de nettoyage ou d’en- tretien, la Cour d’appel en a déduit qu’il appartenait à la bailleresse de faire précéder le congé du 24 mars 2003 dans lequel elle reprochait à la locataire l’absence d’exploitation, de la mise en demeure prévue à l’article L. 145-17 du Code de commerce.