Congé avec offre de paiement d’indemnité d’éviction ¬Ordonnance de référé – Interruption de la prescription

“Ayant relevé que le congé comportant offre de payer une indemnité d’éviction avait été délivré le 27 avril 2001 pour le 31 octobre 2001, que la prescription avait été interrompue par l’assignation initiale des bailleurs du 6 novembre 2001 ; qu’elle avait repris effet à la date de l’ordonnance de référé du 9 janvier 2002 désignant un expert en vue de la détermina- tion du montant de l’indemnité d’éviction et que plus de deux ans s’étaient écoulés entre cette date et les conclusions du 26 avril 2004 par lesquelles la locataire avait demandé le paiement d’une indemnité d’éviction, la Cour d’appel a exacte- ment déduit de ces constatations que cette demande était prescrite en application des dispositions de l’article L. 145-60 du Code de commerce”.