Congé avec refus de renouvellement de bail sans offre d’indemnité d’éviction pour motif grave et légitime et absence de mise en demeure – Nullité du congé (non)

Encourt la cassation l’arrêt (Paris 14 décembre 2006) qui constate la nullité du congé pour motif grave et légitime et dit que le bail s’est renouvelé aux conditions antérieures en retenant qu’aucune mise en demeure n’a été délivrée au preneur et qu’ainsi à raison de la nullité du congé, le bailleur est réputé avoir accepté le renouvellement du bail alors qu’en statuant ainsi, en l’état d’un tel congé, la Cour d’appel a ainsi violé l’article L. 145-17 du Code de commerce, l’absence de mise en demeure laissant subsister le congé et le droit pour le preneur au paiement d’une indemnité d’éviction.