Moteur de recherche N° 475 Avril 2014 page 6

Bail d’habitation › Loi ALUR

Congé – Erratum, in : Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5).

Étude de Maître Bouyeure Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5). PRÉCISION SUR LE DÉLAI DE CONGÉ DU LOCATAIRE Il est indiqué dans l’étude précitée que le délai de congé du locataire…

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