Etudes et commentaires
Bail d’habitation › Loi ALUR
Congé – Erratum, in : Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5).
J.-R. Bouyeure Docteur en droit et Avocat honoraire à la Cour
Étude de Maître Bouyeure Analyse et présentation des principales dispositions de la loi ALUR (Administrer, mars 2014, p. 5). PRÉCISION SUR LE DÉLAI DE CONGÉ DU LOCATAIRE Il est indiqué dans l’étude précitée que le délai de congé du locataire…
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