Jurisprudences Copropriété › Conseil syndical › Pouvoirs
Conseil syndical – Pouvoirs – Participation bénévole à l’entretien courant de l’immeuble
(Cass. civ. 3e, 22 sept. 2016)
Ne constitue pas un excès de pouvoir la décision de l’assemblée générale autorisant les membres du conseil syndical à participer bénévolement à l’entretien courant de l’immeuble.