Réponses ministérielles
Urbanisme
Conséquences du déclassement de terrains constructibles
Publiée dans le JO Sénat du 21/12/2023
Réponse ministérielle n° 8384, JO Sénat du 12/21/2023, page 7045
8384 – M. Patrick Chaize appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences, pour les propriétaires, du déclassement que peuvent connaître certains terrains constructibles, dans le cadre des procédures…
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