Contrat de location foncière (à usage agricole) – Non immatriculation au registre du commerce – Revendication du droit au statut (non)

“Attendu que le preneur à bail qui revendique le statut des baux commerciaux devant justifier d’une immatriculation au registre du commerce et des sociétés à la date de sa demande en justice, la Cour d’appel, qui a constaté que M. Y... n’était pas régulièrement immatriculé pour le fonds exploité dans les lieux loués à M. X..., en a à bon droit déduit que celui-ci ne pouvait bénéficier du statut des baux commerciaux.”