Copropriété – Meublés de tourisme – Règlement de copropriété – Majorité qualifiée des deux tiers – Clause d’habitation bourgeoise – Droit de propriété – Question prioritaire de constitutionnalité

Les dispositions de l’article 26, alinéas 5 et 6, de la loi du 10 juillet 1965, dans leur rédaction issue de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024, qui permettent à l’assemblée générale des copropriétaires de modifier, à la majorité des deux tiers, le règlement de copropriété pour y interdire la location en meublés de tourisme des lots à usage d’habitation ne constituant pas une résidence principale, dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale, sont conformes à la Constitution. Eu égard aux objectifs d’intérêt général poursuivis – lutte contre les nuisances et contre la pénurie de logements de longue durée –, au champ d’application circonscrit de la mesure, à sa portée limitée et à la réversibilité de l’interdiction, ces dispositions ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété, à la liberté d’entreprendre, à la liberté contractuelle ni au droit au maintien des conventions légalement conclues.