Réponses ministérielles
Copropriété
Copropriété – Réglementations – Vente – Formalités (n° 57834)
JO du 16/09/2014
Réponse ministérielle n° 57934, JO Ass. Nat. du 9/16/2014, page 7867
57834 – M. Yannick Moreau appelle l’attention de Mme la ministre du logement et de l’égalité des territoires sur la loi ALUR, et plus particulièrement sur son article 54 qui instaure une série de mesures nouvelles pour mieux informer un acquéreur…
Article réservé aux abonnés
Lisez la suite de cet article
Abonnez-vous à la Revue Administrer pour lire cet article en entier et accéder à l'ensemble des archives.
- Tous les articles du mois, dès leur parution
- Plus de 4 700 articles et 200 numéros en archives
- Un moteur de recherche juridique complet
Voir les formules
J'ai déjà un compte
Web + Papier · 345,00 € — 100% numérique · 245,00 €
