Moteur de recherche N° 465 Mai 2013 page 14

Copropriété › Assemblée générale, absentéisme

De la lutte contre l’absentéisme… à la lutte contre l’abstention

Afin de lutter contre l’absentéisme lors des assemblées générales de copropriété, le législateur de 1965 avait prévu à l’article 22 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965 que “tout copropriétaire peut délé- guer son droit de vote à…

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