Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Congé et demande de renouvellement
Demande de renouvellement aux clauses et conditions du précédent bail
(Cass. civ. 3e, 15 avril 2021) Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 avril 2021, Pourvoi n° 19-24.231
Le preneur ayant formé une demande de renouvellement du bail aux clauses et conditions du précédent bail et le bailleur ayant exprimé son accord pour un renouvellement aux mêmes clauses et conditions antérieures, un accord exprès a été conclu et la demande du preneur en fixation du loyer du bail renouvelé doit être rejetée.