Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouvelé
Départ du locataire après acceptation du renouvellement
Cass. civ. 3e, 24 juin 2009 Cour de cassation, 3e chambre civile, 24 juin 2009
Après une demande de renouvellement du bail “aux clauses et conditions du bail antérieur”, le preneur peut ne pas accepter le renouvellement du bail, tant que n’est pas intervenue une fixation conventionnelle ou judiciaire du loyer, même si le bailleur a accepté le maintien du loyer antérieur.