Déplafonnement pour modification des facteurs locaux de commercialité – Intérêt pour le commerce considéré – Prise en compte de l’activité du sous-locataire (oui)

Encourt la cassation l’arrêt (Aix-en-Provence 13 août 2009) qui “pour dire que l’évolution notable des facteurs locaux de commercialité au cours du bail écoulé ne pouvait justifier le déplafonnement du loyer (...) retient, d’une part que l’augmen- tation du nombre de congressistes dans la ville n’avait pas présenté d’intérêt pour le commerce de restauration rapide exploité par la Société Mac Donald’s France, d’autre part, que l’activité de la sous-locataire ne devait pas être prise en considération pour déterminer l’intérêt d’une modification notable de certains éléments de la valeur locative (...) alors que l’intérêt que présente une telle modification doit être apprécié au regard de la ou des activités commerciales exercées dans les locaux loués sans qu’il y ait lieu d’exclure de cet examen l’activité d’un sous-locataire”, la Cour d’appel n’ayant ainsi pas donné de base légale à sa décision sur le fondement de l’article L. 145-34 du Code de commerce.