Discrimination prétendue – Critères objectifs de solvabilité applicables à tous les candidats – Délit non constitué

J.-R. Bouyeure, Docteur en Droit, Avocat honoraire à la Cour

Trib. Correct. Saint-Etienne, 3 avril 2008 Trib. Correct. de Saint-Étienne, 3 avril 2008

LE TRIBUNAL 1 - Sur l’action publique Attendu que Monsieur B... Laurent, a été renvoyé devant ce Tribunal par ordonnance de Madame Revol, Juge d’instruction de ce siège en date du 22/01/2007 ; Attendu que Monsieur B... Laurent a été…

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