Etudes et commentaires
Construction
Dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation : outil équilibré de lutte contre la pénurie de logements
Nicolas Boullez Avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation
Mots-clés : immeuble bâti – construction – usage d’habitation – changement d’usage – autorisation (dispositif de l’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation). L’essentiel : L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation…
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