Divers – AFUL/ASL – Objet – Dissolution (non)

La constitution d’une ASL était prévue dans le cahier des charges d’un lotisse- ment établi en 1948. L’un des lots comprend un ancien hôtel divisé en apparte- ments et constitué en syndicat de copropriétaires.
Un jugement rendu en 1977 par le tribunal de grande instance de Draguignan a reconnu l’existence de l’ASL et ordonné la publication de ses statuts. Depuis, le syndicat des copropriétaires a engagé une procédure en dissolution de l’ASL, celle-ci n’ayant, d’après lui, plus d’objet. Cette action est fondée sur les dispositions de l’article 1844-7 du Code civil.
La Cour de cassation rejette le pourvoi du syndicat des copropriétaires à l’en- contre de la décision de la Cour d’appel qui a jugé que le syndicat des copro- priétaires ne démontrait pas la défaillance de l’ASL dans l’entretien et la prise en charge des dépenses lui incombant au regard de son objet.