Droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel

Réponse ministérielle n° 21155, JO Réponse publiée dans le JO du 22/04/2021 du 22/4/2021, page 2702

21155 – M. Hervé Marseille appelle l’attention de M. le ministre de l’économie, des finances et de la relance pour obtenir une précision sur le droit de préemption dans le cadre de la loi dite Pinel. Selon l’article L. 145-46-1 alinéa…

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