Droit de préemption • Transfert de propriété • Libération des lieux • Expulsion

“Mais attendu qu’ayant constaté que la déclaration d’intention d’aliéner ne mentionnait pas que le transfert de propriété était subordonné à la signature de l’acte authentique et retenu à bon droit que l’exercice du droit de préemption, aux mêmes conditions que celles énoncées dans la déclaration d’intention d’aliéner avait opéré transfert de propriété de plein droit au profit de la commune, la Cour d’appel a pu, par ces seuls motifs, en déduire que les dispositions de l’article L. 213-8 du Code de l’urbanisme n’étaient pas applicables, dès lors qu’il y avait eu transfert de propriété et que la vente devait être déclarée parfaite à la date de la notification de l’exercice du droit de préemption aux vendeurs [...]

Qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le prix de vente n’avait pas été payé par la commune, la Cour d’appel a violé le texte susvisé.”