Jurisprudences Bail d’habitation › Loi du 6 juillet 1989 › Sortie du bail
État des lieux – Procès-verbal de constat – Partage des frais
(Cass. civ. 3e, 10 septembre 2020)
Il n’y a pas lieu à partage des frais d’établissement de l’état des lieux établi par huissier dès lors que le bailleur, qui avait seul mandaté l’huissier de justice, ne rapportait pas la preuve de tentatives d’effectuer l’état des lieux contradictoirement par les parties.