Exécution de travaux – Séquestre d’une partie du prix (oui) – Clause pénale (non)

P. Rezeau. Avocat

(Cass. civ. 3è, 24 mai 2018) Cass. civ. 3e, 24 mai 2018, no 17-17.853

LA COUR Mais attendu qu’ayant relevé que la clause litigieuse n’était qu’un séquestre d’une partie du prix, que la somme séquestrée était destinée à financer les travaux de dépollution et ne constituait pas des dommages-intérêts supplémentaires à la charge de…

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