Etudes et commentaires
Expropriation
Expropriation et relogement
Yves Broussolle Chargé d'enseignement à l'Université de Cergy-Pontoise
La Cour de cassation a reçu, le 1er septembre 2023, une demande d’avis formée le 19 juillet 2023 par le juge de l’expro- priation de la Seine-Saint-Denis. En application des articles L. 441-1 et suivants du Code de l’organisation judiciaire et…
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