Faculté de rétractation • Professionnel • Termes de la vente (oui)

“Mais attendu que les parties peuvent conférer contractuellement à un acquéreur professionnel la faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation (...)”.
La Cour d’appel en a déduit à bon droit que Monsieur Cole et Madame Perratzi ne pouvaient contester le droit de rétracta- tion qu’ils avaient contractuellement conféré à celle-ci.