Fin du bail – Congé pour la date d’expiration contractuelle et/ou terme d’une période triennale – Tacite reconduction – Application des usages

Encourt la cassation, pour violation des articles L. 145-4 et L. 145-9 du Code de commerce, l’arrêt (Rennes 13 mai 2008) qui “pour débouter les époux Beillevaire de leur demande, retient que le congé doit être donné suivant les usages locaux et au moins six mois à l’avance, que la date d’usage pour le Croisic est le 24 juin, que l’huissier ayant été saisi par lettre du 28 janvier 2004 ce qui ne lui permettait pas de respecter le délai de six mois pour la date d’usage 2004, la SCP n’était pas responsable du défaut de perception d’un loyer majoré entre le 3 août 2004 et le 24 juin 2005 ; qu’en statuant ainsi alors que le bail, dont la durée ne pouvait être inférieure à neuf ans, expirait le 3 août 2004 et que le terme d’usage ne pouvait être retenu qu’en cas de reconduction tacite du bail”.