Fixation du loyer de renouvellement – Déplafonnement – Modification des obligations des parties (oui) – Valeur locative 3 rue de Washington (75008 Paris) : 1 150 €/m²B au 1.04.2007

“Considérant qu’aux termes du contrat de bail du 24 juillet 2000, il est fait interdiction au preneur de ‘se substituer quelque personne que ce soit’ ;
Considérant que par avenant du 31 octobre 2002, M. Raimbault a autorisé la société locataire à donner son fonds de com- merce en location-gérance et ce, en contrepartie d’un loyer porté de 40 525,79 € à 43 000 € à compter du 1er novembre 2002... ; que cette augmentation de loyer en cours de bail, hors révision triennale, et l’autorisation donnée par le bailleur à l’exploitation du commerce en location-gérance ce que le bail interdisait, constituent une modification notable des obliga- tions des parties par l’avantage procuré au bailleur en termes de loyer et par celui apporté à la société preneuse de ne pas être obligée d’exploiter personnellement son fonds et de pouvoir le faire exploiter par un tiers ; que cette modification notable d’un des éléments visés à l’article L. 145-33 du Code de commerce, intervenue au cours du bail expiré, justifie à elle-seule, sans qu’il y ait lieu d’examiner les deux autres motifs invoqués, le déplafonnement et la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative ;
(...)
Considérant (...), compte tenu notamment de l’emplacement des locaux, jouxtant immédiatement l’avenue des Champs-Élysées, mais sur une voie adjacente, de leurs caractéristiques avec une faible surface commerciale dont un tiers est en sous-sol dans une cave voûtée, des obligations respectives des parties et des références citées par l’expert, il apparaît que le premier juge a fait une exacte appréciation de la valeur locative au 1er avril 2007 en la fixant, pour la partie commerciale, à 1 150 €/m2, soit au total à 68 700 € (59,74 m2 x 1 150 €)”.