Fixation du loyer de renouvellement – Pondération – Absence d’autorité de chose jugée des décisions rendues à l’occasion d’un précédent renouvellement – Valeur locative inférieure au plafond

1/ “S’appuyant sur un rapport judiciaire établi... dans le cadre du procès ayant précédé le bail en renouvellement, le bailleur revendique une surface pondérée de 104 m2... alors que l’expert judiciaire retient 72,61 m2, en invoquant des modifications des usages depuis cette expertise. Aucune autorité de chose jugée ne peut être accordée à cette appréciation qui ne figurait pas dans le dispositif des décisions, alors rendues. Doit être recherchée une appréciation tenant compte, certes, des usages, mais aussi de nécessaires constance et sécurité dans les références ayant de l’importance relativement aux relations entre les parties”.
2/ “Cette somme (58 750 €) correspondant à la valeur locative, qui ne saurait être dépassée, inférieure au loyer indiciaire plafonné (64 206,45 €) sera retenue”.