Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer de renouvellement – Terrain nu – Application de l’article R – 145-9 du Code de commerce et exclusion du plafonnement – 9,25 €/m² au 01/07/2009
(CA Paris, Pôle 5, Ch - 3, 5 décembre 2012)
“La circonstance alléguée par le preneur que le terrain donné à bail aurait déjà comporté des constructions édifiées, selon les attestations produites, par la société Locasud à la date d’effet du bail en 1991 est indifférente pour apprécier la nature du bail liant les parties, dès lors que le preneur actuel vient aux droits de la société Locasud dans des conditions non explicitées, que le bailleur n’a pas revendiqué la propriété des constructions en question lors de la signature du bail et que les parties ont sans aucune ambiguïté conclu un bail portant sur un terrain nu sur lequel le preneur est autorisé à édifier des constructions qui restent sa propriété pendant toute la durée du bail et les renouvellements successifs et ne font pas accession au bailleur en fin de bail.
(...)
Il s’ensuit que, en ce qu’il a dit que le loyer du bail en renouvellement doit être fixé à la valeur locative du terrain nu en appli- cation des dispositions de l’article R. 145-9 du Code de commerce, le premier juge doit être approuvé.
(...)
Tenant compte par ailleurs de l’importance de la surface du terrain (15 893 m2 avant pondération de la voie d’eau in- cluse dans l’assiette du bail), de sa situation dans une zone industrielle bien adaptée à l’activité exercée, présentant des équipements publics d’assez bon niveau, de la bonne configuration du terrain présentant une large façade de 125 m pour une profondeur de 120 m, de la faculté de sous-louer une partie des lieux mais aussi des servitudes (risques d’inondation et périmètre OIN - Opération d’Intérêt National - de Orly Rungis) et des nuisances acoustiques provoquées par la proximité de l’aéroport, l’expert a évalué la valeur locative à la somme de 142 000 € au prix moyen de 9,25 €/m2 qui représente en considération de l’ensemble des caractéristiques des lieux et des éléments de comparaison qui ne sont pas critiqués, une juste évaluation”.