Jurisprudences Bail commercial › Le loyer › Fixation du loyer de renouvellement
Fixation du loyer révisé à la valeur locative – Supermarché 33 rue de Maubeuge et 35-37 rue Rochechouart (75009) Paris – 280 €/m2P au 1.10.2007
(Loy - com., TGI Paris, 8 avril 2011)
“L’expert a recherché des termes de comparaison dans le quartier environnant pour des locaux similaires, parmi des réfé- rences issues tant du marché que des décisions judiciaires.
(...)
Il convient d’observer que nombre des références relevées par l’expert concernent des moyennes surfaces ou des supérettes. (...) Or le prix moyen pondéré pour des surfaces plus réduites est plus élevé que celui d’un supermarché de plus de 1 000 m2 de surface pondérée.
Il résulte en conséquence que la proposition de l’expert de retenir un prix unitaire de 280 € le m2 est excessive et il sera préféré un prix unitaire de 250 € le m2 pondéré, ce qui aboutit à une valeur locative globale de 287 250 €”.
