Fixation du loyer révisé – Détermination de la valeur locative – Moyenne des éléments de comparaison (non) – Majoration pour droit de terrasse (oui)

“... Ainsi que le souligne l’expert, le choix d’une valeur locative de révision ne peut correspondre à la moyenne arithmétique des références car il convient de considérer l’ensemble des paramètres propres à chaque référence et notamment sa situation géographique.
(...)
Au regard des caractéristiques des locaux, de la destination des lieux, des obligations respectives des parties résultant du bail, des facteurs locaux de commercialité et des prix pratiqués dans le voisinage, le prix unitaire de 900 € est justifié et sera retenu, ainsi que la majoration de 5 % pour le droit de terrasse. La valeur locative annuelle hors taxes hors charges s’élève à la somme de 79 758 € arrondis à 80 000 €.
La valeur locative étant inférieure au montant du loyer plafonné qui s’élève au 1er avril 2012 à la somme de 92 046,21 €, il convient de fixer le montant annuel du loyer révisé au montant de la valeur locative au 1er avril 2012 à la somme de 80 000 €”.