Jurisprudences Construction › Responsabilité constructeur › Garantie décennale
Garantie décennale – Domaine d’application – Désordre rendant l’ouvrage impropre à sa destination – Désordre futur – Risque d’inondation (non)
Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, n° 23-18.306 Cass. civ. 3e, 26 juin 2025, FS-B, pourvoi n° 23-18.306
La Cour d’appel, qui relève que le maître d’ouvrage ne démontre pas avoir subi des inondations avant l’expiration du délai d’épreuve ni fait l’objet d’une injonction de l’administration aux fins de démolition ou de mise en conformité, peut en déduire que le risque d’inondation mentionné au rapport d’expertise judiciaire ne constitue pas un dommage relevant de la garantie décennale.