Réponses ministérielles
Logement
Immeubles collectifs – Frais de chauffage – Individualisation (n° 6597)
Réponse ministérielle n° 6597, JO JO Ass. Nat. du 11/20/2012, page 6771
6597 – 9 octobre 2012 – Mme Anne Grommerch attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du dévelop- pement durable et de l’énergie sur l’application du décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 relatif à la répartition des frais de…
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