Réponses ministérielles
Fiscalité
Impôts locaux – Dispositif de déclaration des occupants par les propriétaires
Réponse publiée au JOAN le 27/02/2024
Réponse ministérielle n° 7342, JO Ass. Nat. du 2/27/2024, page 1421
7342 – M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur le dispositif obligatoire de déclaration des occupants par les propriétaires de…
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