Indemnité d’éviction – Activité de miroiterie – Perte de fonds (oui) – Cumul valeur du droit au bail et perte de clientèle (oui)

“Or l’article L. 145-14 du Code de commerce fait reposer la charge de la preuve que le préjudice subi par le preneur évincé serait moindre que la perte du fonds sur le bailleur qui, en l’espèce, n’établit pas qu’à la date la plus proche de l’éviction à laquelle doit s’apprécier l’indemnité d’éviction, le preneur pourrait sans grande difficulté se réinstaller à proximité des lieux loués de façon à ne pas perdre sa clientèle composée essentiellement de particuliers, se bornant sur ce point à faire référence à l’indication de l’expert suivant laquelle il existe dans le voisinage des locaux à louer, telle qu’elle figure dans le rapport déposé il y a plus de quatre ans, s’abstenant de produire le moindre élément sur l’état actuel du marché dans le secteur considéré et sur l’existence de locaux susceptibles d’accueillir le commerce considéré qui, bien que n’étant pas prestigieux, tire profit de sa situation dans des locaux de très bonne qualité.
Il y a lieu en conséquence de retenir que l’éviction entraînera la perte du fonds dont la valeur est au moins égale à la valeur du droit au bail.
La méthode de l’expert ayant consisté pour le calcul de l’indemnité d’éviction à additionner la valeur du droit au bail à celle de la clientèle et éventuellement aux valeurs résiduelles du matériel et des agencements, bien que peu habituelle, n’est pas sérieusement critiquée par la société Mikado qui lui fait seulement grief d’être contraire à la jurisprudence”.