Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Indemnité d'éviction
Indemnité d’éviction : chiffre d’affaires HT ou TTC ?
(Cass. civ. 3è, 5 février 2014) Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 février 2014
L’indemnité d’éviction, égale au préjudice causé par le non renouvellement du bail, comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce déterminée suivant les usages de la profession. Les juges du fond doivent vérifier s’il est d’usage dans la profession d’estimer la valeur marchande du fonds de commerce en fonction du chiffre d’affaires hors taxes ou toutes taxes comprises.