Indemnité d’éviction – Garage hôtel – Usages de la profession (oui)

1/ La société CGEAP exploite dans les lieux loués, situés au quatrième sous-sol du 17 rue Marbeuf à Paris 8e, un parking de 150 places disposant de larges allées et d’une double rampe ; cette activité est destinée à une clientèle propriétaire de voitu- res de luxe ou de collection, les véhicules étant descendus et remontés par un service de voituriers, et l’exploitant offrant en outre des prestations d’entretien telles que lavage manuel et banc de roulement ; qu’il résulte du rapport d’expertise que l’ac- tivité dominante de ce parking est l’exploitation en abonnements, celle de parking horaire restant marginale.
L’éviction entraînera la perte de la totalité du fonds de commerce (et) en l’espèce la Cour retiendra que les usages demeu- rent d’évaluer un fonds de garage-hôtel dans une fourchette comprise entre 300 et 350 % du chiffre d’affaires TTC, sauf à pondérer cette valeur en fonction de la rentabilité de l’exploitation ; qu’en l’espèce alors qu’il n’est pas discuté que cette ren- tabilité est particulièrement faible, il sera retenu 250 % du chiffre d’affaires TTC.
2/ S’agissant de locaux à usage de garage-hôtel, l’usage est que la valeur locative corresponde à un multiple de la recette théorique mensuelle, évaluée par les experts à la somme de 19 283 € et qui n’est pas contestée ; que si ce multiple est usuel- lement de 3, il est exact que les caractéristiques des locaux et la qualité de l’emplacement justifient qu’il soit réévalué à 4. Le coefficient de précarité n’étant pas contesté, la Cour retiendra une indemnité d’occupation de 19 283 € x 4 x 90 % = 70 000 € ; que rien ne justifie que cette indemnité d’occupation soit indexée.