Indemnité d’éviction – Hôtel-Restaurant-Bar – Pourcentage chiffre d’affaires TTC (oui)

“L’expert a appliqué la méthode d’évaluation des fonds de commerce sur le chiffre d’affaires, qui est la plus couramment admise et la plus fiable, pour retenir un chiffre d’affaires moyen sur les trois dernières années 2007 à 2009, de 423 429 € TTC. L’expert a distingué justement l’activité du fonds restaurant de celle du fonds bar, représentant respectivement un chiffre d’affaires moyen de 245 568 € TTC et de 143 652 € sur les trois dernières années, pour conclure en se fondant sur le barème Francis L. à une valeur de 294 681 € pour le premier, après application d’un coefficient de 80 % et de 224 500 € pour le second, sur la base d’un coefficient égal à 500 fois la recette journalière en tenant compte d’une durée d’ouverture moyenne de 320 jours par an, l’ensemble représentant une valeur de 519 181 €.
Le chiffre d’affaires du bar-restaurant est constant. Il bénéficie du même emplacement exceptionnel que l’hôtel, tempéré simplement par son caractère vieillissant et moins attractif, en l’absence de travaux récents d’améliorations et de rénovation. Il convient d’appliquer un coefficient de 600 fois la recette journalière pour l’activité bar, la valeur de celle-ci ressortant ainsi à 269 400 €.
En ce qui concerne l’activité restaurant, le rapport est entaché d’une erreur matérielle puisqu’en réalité, la somme de 294 681 € retenue par l’expert correspond non pas à 80 % du chiffre d’affaires moyen mais à 120 %.
Il y a lieu de retenir pour cette partie de l’activité ce dernier coefficient correspondant à la fourchette haute conforme à la situation et l’état du bien et donc à la somme de 294 681 €.”