Jurisprudences Bail commercial › Le bail commercial › Sous-location
Inopposabilité d’une sous-location
(Cass. civ. 3è, 2 mai 2012) Cour de cassation, 3e Chambre civile, 2 mai 2012
L’absence de concours du bailleur à la convention de sous-location est de na- ture à rendre cette convention inopposable aux bailleurs. Toutefois, l’irrégula- rité de la sous-location n’autorise pas le bailleur à obtenir, pendant la durée du bail, l’expulsion du sous-locataire.