Etudes et commentaires
Copropriété
La copropriété et l’expropriation
G. Gil Maître de conférences à Aix Marseille Université
Comme n’importe quel immeuble, celui placé sous le régime de la copropriété peut bien entendu faire l’objet d’une expropriation lorsqu’une collectivité publique décide de procéder à une opération d’intérêt général dans la zone occupée par le bâtiment. Dans ce cadre,…
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