La copropriété sous contrôle (commentaires de la loi ALUR)

P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation

1. La loi no 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et à l’urbanisme rénové (JO no 72 du 26 mars 2014, p. 58O9 et s.) comprend 177 articles dont quelques-uns, très denses, traitent de la copropriété des immeubles bâtis. Elle se propose de “lutter…

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