La défaillance du syndic et la mise en cause de la garantie financière à travers son garant

Jean-Marie Moyse Avocat à la Cour

I - INTRODUCTION La règlementation des opérations d’administration de biens a vu le jour avec la loi du 21 juin 1960 et son décret d’application du 25 mars 1965, lesquels ont prévu, pour les opérations portant sur la gestion des…

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