Jurisprudences Bail commercial › Le renouvellement du bail › Le bail renouvelé
La durée du bail renouvelé
(Cass. civ. 3è, 18 juin 2013) Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 juin 2013
Un bail de douze ans se renouvelle pour neuf ans, sauf accord des parties, postérieurement à la date d’effet du congé, sur une durée supérieure.