La fixation du loyer des baux d’habitation

Vincent Canu Avocat au Barreau de Paris Spécialiste en droit immobilier

La fixation du loyer des baux d’habitation obéit à des règles impératives et relativement complexes, régies par les articles 17, 17-1, 17-2 et 18 de la loi du 6 juillet 1989.L’article 17 est relatif à la fixation du loyer initial,…

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