La loi ALUR et la pathologie des syndicats de copropriétaires

P. Capoulade Conseiller honoraire à la Cour de cassation

1 - Après la publication de la loi ALUR, les syndicats de copropriétaires se trouvent pris entre l’administration et la justice : l’administration aux syndicats ordinaires, la justice aux cas pathologiques. 2 - La loi du 10 juillet 1965 conçue pour la…

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