Etudes et commentaires
Copropriété
La notification de l’article 6 du décret du 17 mars 1967
J.-M. Roux Maître de conférences à l’Université Paul Cézanne
Un lot constitue un bien immo- bilier particulier en ce sens qu’il se trouve englobé dans une entité plus importante, l’immeu- ble en copropriété, dont la gestion est confiée à un syndicat. Le propriétaire d’un lot est, a priori, libre…
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