Moteur de recherche N° 430 Mars 2010 page 9

Agent immobilier

La responsabilité du rédacteur d’actes

Le mandataire chargé de recher- cher un acquéreur supporte l’obligation de conseil de tout intermédiaire professionnel. Le rédac- teur de l’acte est tenu d’une obligation de même nature mais doit, en outre, le résultat recherché par les parties. L’obligation de…

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